Arrêté du 10 novembre 2003 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et télécommunications

J.O. 276 du 29 novembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 10 novembre 2003 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et télécommunications

NOR : INDI0320535A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 novembre 2003, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Baron (Daniel), Batail (André), Borecek (Alain), Boussange (Francis), Cailleau (Pierre), Cartier (Alain), Diot (Dominique), Fabre (Thierry), Forner (Gérard), Franchina (Philippe), Garcia (Robert), Geromey (Roger), Guibert (Daniel), Jacquet (Alain), Jeandel (Christian), Jouaret (Jean-Claude), Liegey (Michel), Loubat (Francis), Millet (Dominique), Nicolai (Christian), Poirot (Hubert), Pomme Saint-Gaudens (Pierre), Raullet (Bruno), Stara (Jean-Marie), Teixeira (Joachim), Mme Terpereau (Evelyne), M. Tran-Thiet (Daniel).

Une carte, portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation, sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.